En vigueur au 08/08/2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Séances de développement personnel à distance
tels que proposés par le Prestataire Carole Matton aux clients sur le site academiedusoidivin.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet academiedusoidivin.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site academiedusoidivin.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées à la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site academiedusoidivin.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Carole Matton
387 Avenue du Mondial de Rugby 2007
34070 Montpellier
Numéro d’immatriculation : 480543214
mail : inkrystalahfo@academiedusoidivin.com
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site academiedusoidivin.com.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client après la séance.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site academiedusoidivin.com les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client prend rendez-vous en ligne via la plateforme Calendly et après validation des informations procède au règlement pour confirmer la session selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix indiqué.Toute commande passée sur le site academiedusoidivin.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire et PayPal.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la prise de rdv et de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site academiedusoidivin.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de donner la séance à distance commandé par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Le Service commandé par le Client sera fourni selon les modalités suivantes :
séance de développement à distance réservée au minimum 1 semaine à l’avance.
Ledit Service sera fourni dans un délai maximum de 1 mois à compter de la validation définitive de la commande par le Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV sur le site academiedusoidivin.com .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Toute séance non annulée 48h à l’avance ne sera pas remboursée.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 mois suivant la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via une requête indiquant la volonté du client de se rétracter. Le client a 14 jours après sa commande pour effectuer son droit de rétractation dans le cas où le rdv est pris après ce délai sachant que le remboursement ne pourra s’effectuer si le rdv n’est pas annulé dans un délai de 48h à l’avance.
La requête pour effectuer son droit de rétractation se fait par mail : ikrystalahnfo@academiedusoidivin.com
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé, les frais incombant à cette action seront à la charge du client.
Le remboursement des sommes réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit son service de session individuelle à distance. Dans le cas où le client souhaite effectuer un programme de plusieurs séances, il pourra à tout moment arrêter celui-ci dans un but de respecter son libre arbitre, puisque les séances se commandent au fur et à mesure.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Académie du Soi Divin du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution de la prestation de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site academiedusoidivin.com sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client ou inscription à la newsletter ou prise de contact via le formula ire :
Noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site academiedusoidivin.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site academiedusoidivin.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : infkrystalaho@academiedusoidivin.com
En faire la demande auprès de l’éditeur du site par mail.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Académie du soi Divin. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (ikrystalahnfo@academiedusoidivin.com ) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site academiedusoidivin.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de nous contacter par mail : inkrystalahfo@academiedusoidivin.com